Coordonnées du vendeur :
S.A.R.L ZAMACHIC
Société à responsabilité limité au capital de 1000,00€
Siege social : 28 Boulevard du Colombier 35000 Rennes
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes
sous le numéro 980 954 549
N° de téléphone 02 22 66 95 46
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par ZAMACHIC, Société à responsabilité limitée au capital de 1000,00 Euros, dont le siège social est situé 28 Boulevard du Colombier 35000 Rennes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes sous le numéro 980 954 549, (ci-après « ZAMACHIC ») auprès d'acheteurs et des internautes effectuant un achat de produit ou service sur le site (ci-après « les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par ZAMACHIC par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande à partir du Site internet https://www.zamachic.com et l’ensemble de ses pages (ci-après « le Site »)
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par ZAMACHIC.
Les informations légales concernant l'hébergeur et ZAMACHIC, notamment les coordonnées sont fournies dans les mentions légales du présent Site. Le Site internet https://www.zamachic.com est éditée par ZAMACHIC. Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournis dans la politique de protection des données de ZAMACHIC.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - PRODUITS
Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont l'ensemble des produits et services qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site (ci-après « les Produits »). Les produits et services proposés sont ceux qui figurent sur le Site.
Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits à l'aide de fiches descriptives et photos par ZAMACHIC sur le Site avec la plus grande exactitude possible. ZAMACHIC indique néanmoins au Client, que malgré toute l'attention dont ZAMACHIC a fait preuve, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l'écran le rendu des matières ou encore de l'adaptation technique. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le Client est informé qu’il doit prendre connaissance de toute information jointe au Produit, portée sur le Produit ou son emballage, relatives aux précautions d'emploi et aux conditions d'utilisation avant toute utilisation. ZAMACHIC ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage éventuel survenu suite à une utilisation non conforme aux conseils et/ou préconisation présentés sur le Produit, sur son emballage et/ou sur sa notice. Le Service Clients du présent Site est accessible via le formulaire de contact sur le Site, par téléphone, par courriel et par courrier postal aux coordonnées indiquées dans les mentions légales du Site.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.
ZAMACHIC se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des Produits ou des services. ZAMACHIC se réserve également le droit de modifier à tout moment et sans préavis, ses prix. Néanmoins, le prix figurant sur le Site le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
ARTICLE 4 - LIMITATION GÉOGRAPHIQUE
L’utilisation des services du Site est limitée à la France métropolitaine, Monaco et, Mayotte.
ARTICLE 5 – COMMANDES
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’Utilisateur du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son Panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son Panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé vers une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance et où lui seront communiqués le nombre et caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire et le Prix final.
Avant tout achat ou passation de commande, le Client doit vérifier les dimensions des colis indiqués sur chaque fiche Produit afin de s’assurer de l’accessibilité des colis au moment de la livraison.
S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes Conditions Générales de Vente et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de la commande et renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant (tels que nom, prénom, adresse etc…), nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces Conditions Générales de Vente relative au paiement.
Le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par ZAMACHIC, et après encaissement par ZAMACHIC de l'intégralité du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque article.
ZAMACHIC se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les Produits et articles vendus restent la propriété de ZAMACHIC jusqu'à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, par virement bancaire
Article 6.1. Paiement par carte bancaire
Le Client peut passer commande sur le présent Site et peut effectuer son règlement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire de plateforme de paiement en ligne. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque. Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa, Maestro et Mastercard. Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, ZAMACHIC peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s'engage à fournir à ZAMACHIC les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, ZAMACHIC se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.
Article 6.2 Paiement par virement bancaire
Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de ZAMACHIC sera communiqué au Client sur la page de confirmation de la commande ainsi que par mail.
En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, ZAMACHIC pourra annuler la commande.
ARTICLE 7 - LIVRAISON OU MISE À DISPOSITION
Les frais de livraison seront indiqués au Client avant tout règlement et ne concernent que les livraisons effectuées en France métropolitaine, Monaco et Mayotte.
La livraison à Mayotte se fait par voie maritime et par conteneur de groupage.
Une fois le bateau parti, le délai de livraison est de 1 à 2 mois pour Mayotte.
Conformément à l'article L 216-1 du Code de la consommation, le délai de livraison sera indiqué au Client sur le Site avant toute passation de commande et avant qu'il ne soit lié par un contrat à titre onéreux, lors du processus de commande ou dans la description des produits commandés.
En cas d'indisponibilité du Produit, ZAMCHIC s’engage à informer le Client dans les meilleurs délais. ZAMACHIC pourra proposer, au choix du Client, une alternative au produit indisponible ou le remboursement. Si le Client choisit le remboursement, le Client sera alors remboursé au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé, conformément à l’article L 216-7 du Code de la consommation.
En cas d'allongement prévisible du délai d’expédition, ZAMACHIC s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
La responsabilité de ZAMACHIC ne pourra être engagée pour tout retard ou inexécution lorsqu’ils sont liés à un cas de force majeure, telle que définie par les textes ou, plus généralement, par la jurisprudence constante.
En cas de non-respect du délai mentionné, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service Clients de ZAMACHIC. L'annulation ne sera prise en compte par ZAMACHIC que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre. Le Client sera remboursé au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la réception de la lettre recommandée par ZAMACHIC.
Avant tout achat ou passation de commande, le Client doit vérifier les dimensions des colis indiquées sur chaque fiche Produit afin de s’assurer de l’accessibilité des colis au moment de la livraison. Il est de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les dimensions du colis permettent une livraison conforme. Le Client ne pourra invoquer les dimensions du colis pour refuser la livraison.
Le Client peut refuser un colis au moment de la livraison s'il constate une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) ; toute anomalie devra alors impérativement être indiquée par le Client sur le bon de livraison, sous forme de réserves expresses manuscrites, et accompagnées de la signature du le Client . Pour exercer son droit de refus du colis, le Client devra ouvrir le ou les colis détériorés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre la marchandise détériorée. A défaut de se conformer à ces prescriptions, le Client ne pourra pas exercer son droit de refus du colis, et la société ZAMACHIC ne sera pas tenue d'accéder à la demande d'exercice du droit de refus du colis du Client.
En cas de non-livraison d'une commande ou d'une partie de la commande, le Client pourra se manifester auprès du Service Clients de ZAMCHIC afin de faire annuler la commande à travers le formulaire de contact sur le Site.
ARTICLE 8 - DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS
En application de l'article L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de sa commande.
Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour du Produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine , dans un état correct c’est-à-dire sans manipulation excessive (absence de détérioration significative de l’emballage, absence d’endommagement du produit, présence de tous les éléments, produit complet) ni utilisation du Produit, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication à ZAMACHIC de sa décision de se rétracter et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les Produits se rapportent. Les frais de retour seront à la charge du Client. Le Produit devra être parfaitement emballé et protégé. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra le bénéfice du droit de rétractation et le Produit lui sera de nouveau renvoyé à ses frais. Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas à la société ZAMACHIC, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès de la société de transport afin de leur demander de localiser ce dernier.
Pour l'application de cet article, le Client devra informer ZAMACHIC dans les délais visés ci-dessus de l’exercice de son droit de rétractation. Le client devra retourner à ZAMACHIC les Produits à l'adresse qui sera communiquée par téléphone au 02 22 66 95 46 suivante.
En cas de demande de remboursement , ZAMACHIC remboursera le Client dans un délai maximal de 14 jours, à compter de la date à laquelle ZAMACHIC est informée de l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 9 - GARANTIES
Les Produits fournis par ZAMACHIC bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales de :
-La garantie légale de conformité, pour les Produits présentant un défaut de conformité
-La garantie légale contre les vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées ci-dessous, et dans tous les cas, selon les dispositions légales et réglementations applicables.
ARTICLE 10 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du Client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les Produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ZAMACHIC, sauf dans les cas des garanties légales, à savoir dans les cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation, tels qu’indiqués dans les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 11 - POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de l’exécution de ses obligations contractuelles et pour mener à bien l’ensemble de ses missions et le suivi de la relation commerciale, ZAMACHIC est amenée à collecter auprès du Client un certain nombre de données personnelles le concernant. Ces données sont nécessaires à ZAMACHIC pour la bonne exécution de la vente conclue avec le Client et afin d’effectuer l’ensemble des prestations associées prévues pour le compte du Client.
ARTICLE 12 - ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique, de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ZAMACHIC
ARTICLE 13 -DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par ZAMACHIC.
En aucun cas, ZAMACHIC ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Utilisateur accède au Site à partir d’un autre pays.
Les Conditions Générales de Vente applicables à l’Utilisateur et au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site.
En application de l'article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la date de réception de la commande. Le Client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à ZAMACHIC en recommandé avec accusé de réception ou par email. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par voie postale, et que cette rétractation ne peut s'opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
ANNEXE 1 - EXTRAITS CODE CIVIL ET CONSOMMATION
Extraits du Code de la consommation
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
-Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
-Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L.217-12 modifié du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de ZAMACHIC
28 Boulevard du Colombier
35000 Rennes
contact@zamachic.com
Nom, Prénom et Adresse du Client :
objet: Rétractation
Madame, Monsieur,
Je soussigné, Monsieur/Madame [à renseigner], vous notifie par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commande n° … passée sur votre Site internet https://www.zamachic.com reçue le ….. et portant sur le bien…
Je vous demande à ce titre de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées à l’occasion de cette commande dans un délai maximal de 14 jours à compter de la preuve de réexpédition du produit ou à défaut de la date du retour effectif du produit commandé;
Je m’engage par ailleurs à vous retourner le produit commandé à mes frais dans un délai de 14 jours à compte de la date d’exercice de mon droit de rétractation dans le respect des dispositions des Conditions générales de vente du Site https://www.zamachic.com
Comptant sur vous pour votre complète coopération, Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Fait à ….
Le :
Signature